10.Malgré le chapitre II, l’application d’un ingrédient actif autre qu’un ingrédient actif interdit par l’annexe I du Code de gestion des pesticides, adopté en vertu de la Loi sur les pesticides (L.R.Q., c. P-9.3) par le Décret 331-2003 du 5 mars 2003, et de ses amendements est permise dans la portion d’une bande riveraine localisée à plus de 30 mètres d’un plan d’eau servant de source d’approvisionnement en eau potable.
Il en est de même dans la portion d’une bande riveraine localisée à plus de 30 mètres du lac Saint-Augustin et des lacs Laberge ainsi qu’à plus de 30 mètres d’une prise d’eau servant à l’alimentation d’un réseau d’aqueduc.
